Décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finance…

Décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "

In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate15 Mar 1990Since16 Mar 1990Versions held7Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.