Art. 3 Arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprè…

In forcesince 16 Nov 2007

Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.