, Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des ser…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,