Décret n°87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation

Décret n°87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budge…

In force until 27 May 1999TypedecreeDate4 Mar 1987Since5 Mar 1987Versions held3Cited by6 documentsLast changed27 May 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.