Art. 2 Décret n°89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire internation…

In forcesince 27 Jan 1989

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.