Art. 7 Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale u…

No longer in forcecited 5×

En cas d'urgence, le commissaire de la République du département peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.

Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.

  • Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terre…15Law

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 171986, inédit au recueil LebonDecision

    … temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des …

    15 Jan 1999 · CETATEXT000007988268

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1996, 148493, inédit au recueil LebonDecision

    … temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des …

    4 Nov 1996 · CETATEXT000007896904

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 juin 1996, 122186, inédit au recueil LebonDecision

    … temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des …

    12 Jun 1996 · CETATEXT000007921616

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 136063, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des …

    1 Dec 1995 · CETATEXT000007860215