Art. 2 Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale u…

No longer in force

A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente sont nommés par arrêté du commissaire de la République du département, pour une durée de trois ans.

Le commissaire de la République assure le secrétariat du comité.