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France
Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins fr…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins fr…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3