Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime généra…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime généra…, as read on 20 Nov 2026.
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- repealed
Art. 2 Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977