Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime généra…: what changed

1 changes of wording in Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime généra…, as read on 20 Nov 2026.

1

  • Art. 2 Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977

    repealed