Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime généra…
Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.
In force until 16 Feb 2022TypeactDate12 Jul 1977Since13 Jul 1977Articles1Versions held2Cited by4 documentsLast changed16 Feb 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.