Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne l'entrave prolongée mentionnée à l'article L. 5141-1 du même code, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article 3 peuvent prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné et, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles fixent, exécuter elles-mêmes, comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant.
Art. 2 Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1…
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre…4Lawrepeals
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-976 du 18 septembre …
Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au d…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Changed on 25 Apr 2015
Les mesures nécessaires pour mettre fin aux dangers présentés par un navire ou par un engin flottant abandonné et Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne l'entrave prolongée mentionnée à l'article L. 5141-1 du même code, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article 3 ci-après peuvent prescrire au propriétaire, ou à l'armateur, ou à l'exploitant, ou à leur au représentant, que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné et, en cas d'abstention de celui-ci leur part dans le délai qu'elles fixent, exécuter elles-mêmes, comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire ou de l'engin flottant, l', ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant.
- 25 Apr 2015 – 30 Dec 2016earlier wording
- 10 Oct 1987 – 25 Apr 2015earlier wording