Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le mandat des premiers représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux prévu en 1991.
Art. 51 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
No longer in forcecited 1×
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre…42Law
Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.
Changes on 13 May 1989coming
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le mandat des premiers représentants des départements au il est procédé au renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale expire à l'occasion du dans un délai de quatre mois après le renouvellement partielgénéral des conseils généraux prévu en 1991.municipaux intervenu en mars 1989.
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais afférents à cette élection dont l'organisation est assurée par l'Etat. "
- 13 May 1989 – 28 Jan 1996earlier wording
- 6 Oct 1987 – 13 May 1989earlier wording