Art. 51 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…

No longer in forcecited 1×

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le mandat des premiers représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux prévu en 1991.