Art. 22 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…

No longer in forcecited 1×

Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 saisissent la commission paritaire compétente d'un dossier retraçant leur carrière.

Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.