Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois de secrétaire de mairie, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés aux articles 19 et 20 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises.
Art. 21 Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des s…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 19…6Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, …
- 31 Dec 1987 – 1 Jan 2017earlier wording