, Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,