Le commissaire de la République du département où est situé le siège du syndicat interhospitalier exerce sur celui-ci la tutelle de l'Etat.
Art. 2 Décret n°86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers.
No longer in force
- 15 Mar 1986 – 5 Feb 1998earlier wording