Décret n°98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisatio…

Décret n°98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret n° 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate2 Feb 1998Since5 Feb 1998Articles12Versions held2Cited by8 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.