Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Art. 2 Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
No longer in force
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modifica…32Lawimplements
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modifica…Lawrepeals
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…61Lawamends
Changed on 15 Apr 1982
Le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis et le préfet de région par président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations , le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région d'Ile-de-France.
- 15 Apr 1982 – 8 Jan 1986earlier wording
- 7 May 1976 – 15 Apr 1982earlier wording