Art. 2 Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.

No longer in force

Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.