Art. 2 Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médica…

No longer in forcecited 9×

Ces directeurs et directeurs adjoints de laboratoire disposent d'un délai de huit ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article L. 761 du code de la santé publique.

Dans le même délai de huit ans, les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi.

Les sociétés régulièrement constituées avant la date de publication de la présente loi pour l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent, dans le même délai de huit ans, se conformer aux dispositions des articles L. 754, L. 755 et L. 756 du code de la santé publique.

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, motivée par la nécessité de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'une location commerciale, demeurent soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un laboratoire d'analyses médicales est exploité dans une partie des lieux loués à usage commercial, le bailleur ne peut s'opposer à la sous-location des locaux en vue de l'exercice seulement de l'une des activités prévues par le bail.

  • Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoire…26Law

  • Décret n°93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d…Law

    … 761-15 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14 ; Vu l'article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints …

  • Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la sa…4Law

    I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai …

  • LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleu…uniqueLawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu …

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 96-11.183, InéditDecision

    … le bail consenti à cette dernière le 15 avril 1973 était un bail commercial (manque de base légale au regard des articles 2, alinéa 8, de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et 1134 …

    7 Jan 1998 · JURITEXT000007370756

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1990, 73224, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Sécurité sociale - Détermination des conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyse de biologie médicale (article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975) - Fixation de la superficie minimale des locaux (article 6 du décret …

    24 Oct 1990 · CETATEXT000007774281

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 novembre 1988, 74546, inédit au recueil LebonDecision

    … eu égard à la date à laquelle il a pris la direction d'un laboratoire à Paris, se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, lesquelles ne concernent que les seuls directeurs et …

    2 Nov 1988 · CETATEXT000007755596

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 septembre 1986, 68779, inédit au recueil LebonDecision

    … légales ou réglementaires cessent d'être remplies", et d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée : "Les sociétés régulièrement constituées avant la date de publication de la présente loi …

    26 Sep 1986 · CETATEXT000007680143

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1981, 19619, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975 DISPENSANT A TITRE DEFINITIF DE LA FORMATION SPECIALISEE DE DIRECTEUR DE …

    23 Oct 1981 · CETATEXT000007667367