Art. 7 Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités…

In forcesince 12 Jul 2026cited 8×

La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

I.

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au I.

II.

Par dérogation aux dispositions du I, dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés :

1°

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l'indice brut 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens de l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

2°

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

III.

En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398544Decision

    … conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " La …

    12 Oct 2016 · CETATEXT000033237420

  • Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collabor…1Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 7

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 12/07/2017, 400324, Inédit au recueil LebonDecision

    … conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " La …

    12 Jul 2017 · CETATEXT000035179876

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 405120, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. …

    14 Jun 2017 · CETATEXT000034940747

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/02/2015, 373520, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987, dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat de recrutement de M. C... : " La rémunération individuelle de chaque …

    2 Feb 2015 · CETATEXT000030186689

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2004, 266496, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 18 du décret du 18 juillet 2001, pris pour l'application …

    15 Oct 2004 · CETATEXT000008154448

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.139, Publié au bulletinDecision

    … 110, alinéa 1er, de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités …

    18 Oct 2000 · JURITEXT000007070146

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 118420, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … et dont le maire fixe librement la rémunération dans la limite d'un plafond en application des dispositions de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987, un tel moyen doit être écarté dès lors que des agents communaux, alors même …

    16 Jun 1997 · CETATEXT000007924343