Art. 7 Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participatio…

No longer in forcecited 10×

Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

  • Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 - Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans leDecision

    Considérant que, par l'arrêt du 6 juin 2000, la Cour de cassation a jugé que « l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de …

    1 Aug 2013 · CONSTEXT000027807138

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-20.304, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;

    6 Jun 2000 · JURITEXT000007043065

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 366880Decision

    … prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle porte sur l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Natixis Asset …

    10 Jun 2013 · CETATEXT000027535313

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-72.281, InéditDecision

    Attendu, ensuite, que l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 …

    29 Jun 2011 · JURITEXT000024299122

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-12.340, Publié au bulletinDecision

    … du 29 septembre 1992 comportait au contraire dans son préambule la mention qu'il était conclu en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 faisant obligation aux entreprises de plus de cinquante salariés …

    3 May 2007 · JURITEXT000017828398

  • Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 425981, Inédit au recueil LebonDecision

    En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …

    24 Dec 2019 · CETATEXT000039666543

  • Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 425983, Publié au recueil LebonDecision

    En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …

    24 Dec 2019 · CETATEXT000039666544

  • Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 428162, Publié au recueil LebonDecision

    En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …

    24 Dec 2019 · CETATEXT000039666564

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-22.438, InéditDecision

    Vu l'article L. 651-1-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134, du 21 octobre 1986, repris dans les articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail ;

    1 Jul 1999 · JURITEXT000007406164

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1998, 96-22.869, Publié au bulletinDecision

    … l'a fait, la cour d'appel a par conséquent ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et ainsi violé les articles 7 et suivants de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenus les articles L. 442-1 et suivants du Code du …

    19 Nov 1998 · JURITEXT000007041150