Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 - Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans leDecision
Considérant que, par l'arrêt du 6 juin 2000, la Cour de cassation a jugé que « l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de …
1 Aug 2013 · CONSTEXT000027807138
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-20.304, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;
6 Jun 2000 · JURITEXT000007043065
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 366880Decision
… prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle porte sur l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Natixis Asset …
10 Jun 2013 · CETATEXT000027535313
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-72.281, InéditDecision
Attendu, ensuite, que l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 …
29 Jun 2011 · JURITEXT000024299122
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-12.340, Publié au bulletinDecision
… du 29 septembre 1992 comportait au contraire dans son préambule la mention qu'il était conclu en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 faisant obligation aux entreprises de plus de cinquante salariés …
3 May 2007 · JURITEXT000017828398
Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 425981, Inédit au recueil LebonDecision
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …
24 Dec 2019 · CETATEXT000039666543
Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 425983, Publié au recueil LebonDecision
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …
24 Dec 2019 · CETATEXT000039666544
Conseil d'État, Assemblée, 24/12/2019, 428162, Publié au recueil LebonDecision
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, toute entreprise employant …
24 Dec 2019 · CETATEXT000039666564
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-22.438, InéditDecision
Vu l'article L. 651-1-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134, du 21 octobre 1986, repris dans les articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail ;
1 Jul 1999 · JURITEXT000007406164
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1998, 96-22.869, Publié au bulletinDecision
… l'a fait, la cour d'appel a par conséquent ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et ainsi violé les articles 7 et suivants de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenus les articles L. 442-1 et suivants du Code du …
19 Nov 1998 · JURITEXT000007041150