Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participatio…

Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

In forceTypeordinanceDate21 Oct 1986Since23 Oct 1986Articles6Versions held7Cited by148 documentsLast changed27 Jul 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.