Art. 14 Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

No longer in force

Les décrets prévus à l'article L. 651 du code de la sécurité sociale devront être pris avant le 1er janvier 1978 pour les professions existant à cette date.

NOTA :

Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.