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France
Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
Art. 7
Art. 7 Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8