a modifié les dispositions suivantes
Art. 49 Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril…
In forcecited 1×
Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquem…12Lawamends
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : …