Art. execution Décret n°84-476 du 18 juin 1984 relatif à l'institution de prêts aux productions végétal…

No longer in force

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. 1 Jan 1990 – 17 Mar 1996earlier wording