Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.
Art. 6 Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entrep…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 133867, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
135-04-01-02-01-03, 135-04-02-03-01 Le Conseil régional est compétent en application des articles 2 et 6 du décret du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise pour définir par voie réglementaire …
14 Oct 1996 · CETATEXT000007933963
Changes on 19 Jan 1988coming
La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "
- 19 Jan 1988 – 9 Apr 2000earlier wording
- 24 Sep 1982 – 19 Jan 1988earlier wording