Art. 6 Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entrep…

No longer in forcecited 1×

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 133867, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    135-04-01-02-01-03, 135-04-02-03-01 Le Conseil régional est compétent en application des articles 2 et 6 du décret du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise pour définir par voie réglementaire …

    14 Oct 1996 · CETATEXT000007933963