Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entrep…
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate22 Sep 1982Since24 Sep 1982Versions held3Cited by4 documentsLast changed9 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.