Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
Art. 4 Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entrep…
No longer in force
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des…4Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000692157
Changed on 19 Jan 1988
Le montant de la prime est plafonné à 150. 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F. dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
- 19 Jan 1988 – 9 Apr 2000earlier wording
- 24 Sep 1982 – 19 Jan 1988earlier wording