, Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiemen…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223-2-2°, 242 ter, 248 et 990 C, et les annexes II et III audit code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du 10 septembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,