Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223-2-2°, 242 ter, 248 et 990 C, et les annexes II et III audit code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du 10 septembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,