Le Premier ministre :
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2, 3 dibromopropyl) orthophosphate) ;
Vu le décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981 relatif à la sécurité des prises de courant électrique ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,