Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation…

Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)

In force until 16 May 2013TypedecreeDate20 Jun 1979Since24 Jun 1979Articles3Versions held2Cited by3 documentsLast changed13 Apr 1984

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.