Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture. Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 543-3, L. 543-9, L. 714, L. 758 à L. 758-3 ; Vu le code rural, et notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ; Vu la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière des départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge de parent isolé ; Vu le décret n° 75-1198 du 16 décembre 1975 modifié fixant le montant de l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRES…
In force
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77…Law
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE…Law
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les dép…Law
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECI…Law
Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENT…Law
- abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=60-1437
- num:fr=70-1218