Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19, 20, 21, 22, 39 et 48 ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 63-776 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu.
, Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITION…
In force