, Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité te…

In force

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;

Vu l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

Vu le décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,