, Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code ;

Vu les articles L. 341-8 et D. 341-1 à D. 341-4 du code du travail ;

Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail,