Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code ;
Vu les articles L. 341-8 et D. 341-1 à D. 341-4 du code du travail ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail,