Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (…

Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 modifiant certaines dispositions du Code du travail (3ème partie) relatives à la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

In forceTypedecreeDate31 Jan 1985Since2 Feb 1985Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.