Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour son application et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par ledit institut ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 et la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 ; Vu la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, modifié par les décrets n° 81-865 du 11 septembre 1981, n° 82-1000 du 23 novembre 1982 et n° 84-918 du 10 octobre 1984 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,