, Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour son application et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par ledit institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 et la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 ; Vu la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, modifié par les décrets n° 81-865 du 11 septembre 1981, n° 82-1000 du 23 novembre 1982 et n° 84-918 du 10 octobre 1984 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,