Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Art. 7 Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les…
In forcesince 1 Apr 1992cited 1×
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 135554, inédit au recueil LebonDecision
… aux pouvoirs de nomination confiés au ministre dans certaines circonstances ne font que reprendre celles des articles 6 et 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, abrogés par le décret attaqué ; que par suite, les conclusions …
12 Dec 1994 · CETATEXT000007851080
Changed on 1 Apr 1992
NOTA :
Décret abrogé par l'article 18 du décret 92-70 1992-01-16 en tant qu'il concerne les disciplines autres que les disciplines médicales et odontologiques.
- 1 Apr 1992 – todayin force
- 22 Jan 1987 – 1 Apr 1992earlier wording