Art. 7 Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les…

In forcesince 1 Apr 1992cited 1×

Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 135554, inédit au recueil LebonDecision

    … aux pouvoirs de nomination confiés au ministre dans certaines circonstances ne font que reprendre celles des articles 6 et 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, abrogés par le décret attaqué ; que par suite, les conclusions …

    12 Dec 1994 · CETATEXT000007851080