, Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la directive C.E.E. n° 88-378 du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce et de service ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,