Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'…

In force until 20 Jul 2013TypedecreeDate12 Sep 1989Since1 Jan 1990Versions held6Cited by18 documentsLast changed20 Jul 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.