Art. 7 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 7×

Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes et délits commis par des mineurs.

Toutefois le procureur de la République, compétent en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, et le juge d'instruction par lui requis ou agissant d'office, conformément aux dispositions de l'article 72 du même code, procéderont à tous actes urgents de poursuite et d'information, à charge par eux d'en donner immédiatement avis au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants et de se dessaisir de la poursuite dans le plus bref délai.

Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, il sera procédé conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède aux actes urgents de poursuite et d'information. Si le procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constituera un dossier spécial concernant le mineur et le transmettra au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants. Si une information a été ouverte, le juge d'instruction se dessaisira dans le plus bref délai à l'égard tant du mineur que des majeurs au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants.

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …

  • Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]Decision

    … Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante « dans leur rédaction en vigueur …

    16 Nov 2018 · CONSTEXT000038016807

  • Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]Decision

    … spécialisé, et un tribunal des enfants présidé par le juge des enfants ; que le juge des enfants est, selon l'article 7 de cette ordonnance, saisi par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal …

    8 Jul 2011 · CONSTEXT000024360418

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-83.360, InéditDecision

    … des articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en leur …

    11 Sep 2018 · JURITEXT000037425203

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 315510, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des …

    28 Dec 2009 · CETATEXT000021630751

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-80.349, InéditDecision

    "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs - ce qui est …

    5 Sep 2001 · JURITEXT000007591929

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-83.253, Publié au bulletinDecision

    … en cause, les enquêteurs n'ont fait qu'accomplir tous actes urgents d'information au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'en effet, quelle que soit leur ancienneté, les faits dénoncés, …

    25 Oct 2000 · JURITEXT000007070585