Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.
Art. 35 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
No longer in forcecited 2×
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure p…9Law
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : 1° Le Code d'instruction criminelle ; 2° Les articles 16, 41, 83 (dernier alinéa) et 340 (dernier alinéa) du Code pénal ; 3° L'article 4 de …
- 10 Sep 2002 – 30 Sep 2021earlier wording