Art. 20-4 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 5×

La peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.

NOTA :

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

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    25 Feb 2010 · CONSTEXT000021924102

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.146, Publié au bulletinDecision

    Et sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 112-1 et 131-26 nouveau du Code pénal :

    13 Dec 1995 · JURITEXT000007068508