Art. 1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 11×

Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.

Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.

NOTA :

Conformément à l'article 29 III de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-84.938, Publié au bulletinDecision

    … F... avec maintien en détention : 1°) alors que l'article 1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne …

    11 Dec 2019 · JURITEXT000039660131

  • Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]Decision

    … Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante « dans leur rédaction en vigueur …

    16 Nov 2018 · CONSTEXT000038016807

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-83.360, InéditDecision

    … des articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en leur …

    11 Sep 2018 · JURITEXT000037425203

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-82.475, InéditDecision

    Qu'en effet, les règles édictées par les articles 1er, 5, 12 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas applicables à la personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées crime ou délit, dont certaines ont …

    26 Jun 2013 · JURITEXT000027631575

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 08-83.351, InéditDecision

    Vu les articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 251-1 du code de l'organisation judiciaire ;

    6 Dec 2011 · JURITEXT000025182378

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87.669, InéditDecision

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;

    27 Mar 2008 · JURITEXT000018683116