La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Art. 3 Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Hal…
In forcesince 7 Jan 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.