Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant une Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 4, modifié par l'article 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982-1983, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse (organisation administrative) ;
Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,