Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de…

Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

In forceTypedecreeDate1 Aug 1978Since2 Aug 1978Articles7Versions held3Cited by11 documentsLast changed25 May 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.