, Décret n°79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre V du code rural ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • num:fr=71-671