Décret n°79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole…
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate28 May 1979Since29 May 1979Versions held7Cited by3 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.